Portabilité de votre mutuelle – Ce qui va changer avec l’ANI

L’ANI prévoit la généralisation de couverture complémentaire collective santé  pour les salariés et l’amélioration des conditions de la portabilité de la mutuelle groupe.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise permet aux salariés de continuer de bénéficier du contrat collectif de leur ancienne entreprise durant une partie de leur chômage. Elle permet donc de différer la souscription d’un contrat d’assurance santé individuelle tout en bénéficiant d’une couverture santé et prévoyance à titre gratuit.

Le mécanisme de la portabilité va être modifié dès le 1er juin 2014

La durée maximale de la portabilité va être portée à 12 mois au lieu de 9 mois (cette portabilité allongée sera effective au 1er juin 2014 pour les garanties santé et au 1er juin 2014 pour les garanties prévoyance).

Le mécanisme de la portabilité va être élargi à tous les employeurs relevant du code de la Sécurité Sociale y compris le secteur agricole et les professions libérales.

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance n’aura aucun impact sur le solde de tout compte du salarié quittant l’enreprise dans la mesure où elle sera intégralement prise en charge par la collectivité.

La portabilité en pratique pour les salariés

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance ne concerne que les départs ouvrant droit à l’indemnisation du chômage. Ne sont donc pas concernés les cas de licenciement pour faute lourde ou les départs à la retraite.

Pour être éligible à la portabilité, vous devez avoir travaillé au moins 1 mois dans l’entreprise.

La portabilité des droits de mutuelle et de prévoyance débutent le jour de la rupture du contrat de travail et se poursuivent pendant votre periode de chômage et au maximum 12 mois à partir du 1er juin 2014 ( la durée du dispositif est égale à la durée de votre dernier contrat en mois entier dans la limite de 12 mois).

L’employé n’a pas de démarche à effectuer de son coté.

Sources 

juritravail.com