Assouplissement des conditions de résiliation de certains contrats d’assurance

Le projet sur la loi à la consomation (loi Hamon) a été voté par le Sénat le 29 janvier 2014. Ce projet de loi donnera plus de pouvoir aux consommateurs pour négocier leurs assurances qui pèsent lourd sur leur budget : assurance emprunteur mais aussi assurance auto et assurance habitation.

Assurance emprunteur : ce qui va changer

La loi Lagarde vous autorise à demander la délégation d’assurance à un courtier de manière à faire jouer la concurrence et baisser le prix de votre assurance, mais elle se révèle difficile à appliquer face à des banquiers récalcitrants. Dans les faits, les banquiers imposent généralement leur contrat d’assurances.

La loi Hamon prévoit un délai de résiliation d’un an pour l’assurance emprunteur. Ce qui permettra d’adopter l’assurance emprunteur de son banquier puis d’envisager d’en changer si d’autres contrats se révèlent plus compétitifs.

Assurance auto et habitation : ce qui va changer

La loi Hamon permettra aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto ou habitation en cours d’année à partir d’un première année d’adhésion.

Cette nouvelle disposition a pour objectif de libérer le pouvoir d’achat en facilitant le jeu de la concurrence sur les contrats auto et habitation. Il sera ainsi possible de demander la résiliation de son contrat sans devoir attendre son échéance annuelle.

Afin d’éviter des phénomènes de non assurance en matière de responsabilité civile automobile, il sera néanmoins obligatoire de fournir à son ancien assureur la preuve de souscription à un nouveau contrat.

L’Assurance santé est-elle concernée ?

Les contrats d’assurance santé ne sont pas concernés aujourd’hui par cette loi. En revanche, il est prévu que tous salariés bénéficient d’une couverture complémentaire santé obligatoire par le biais de leur employeur à partir du 1er janvier 2016 (ANI).

La loi Hamon devrait rentrer en vigueur dans le courant du premier trimestre 2014.