Augmentation des impôts pour les salariés bénéficiaires d’une mutuelle obligatoire

L’article 4 de la loi de finances 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale des cotisations d’assurance santé prises en charge par l’employeur. Cela se traduira par une hausse des impôts sur le revenu pour les salariés bénéfciant d’une mutuelle obligatoire.

Une hausse des impôts sur le revenu de l’ordre de 90 à 150 € par salarié

Cette hausse d’impôt sur le revenu est estimée à une fourchette annuelle moyenne de 90€ à 150€* par an et par bénéficiaire et sera applicable à titre rétroactif sur les revenus 2013. Elle ne concerne que la partie employeur des cotisations santé et exclusivement les contrats d’assurance santé souscrits à titre obligatoire par l’employeur.

Est-il si interessant d’être couvert par un contrat groupe ?

Dans la plupart des cas, les contrats d’assurance santé collective bénéficient d’une tarification plus avantageuse que les contrats d’assurance santé individuels à garanties similaires. Vous ne payez en général que la moitié du coût de votre mutuelle compte tenu de la participation de l’employeur.

Sachez par ailleurs qu’en cas de départ de votre entreprise entrainant une periode de chômage, vous bénéficiez de la portabilité de votre mutuelle groupe jusqu’à 9 mois. Il n’est alors pas nécessaire de souscrire immédiatement un contrat d’assurance santé individuelle car vous restez couvert par la mutuelle de votre ancien employeur (pour être éligible à la portabilité, le salarié doit avoir travaillé au moins un mois et pouvoir justifier après son départ qu’il bénéficie des allocations d’assurance chômage).

La durée de ce dispositif est égale à la durée du dernier contrat en mois entier dans la limite de 9 mois.

Le réel inconvénient est le caractère obligatoire de la mutuelle groupe qui n’est pas toujours adpatée aux besoins de couverture de chacun.

Pour ceux qui ont des besoins de couverture très importants en optique ou dentaire, il peut-être interessant de souscrire un contrat de sur-complémentaire santé permettant de compenser les prestations de la première assurance.

D’ici le 1er janvier 2013, tous les salariés devront bénéficier d’une mutuelle par le biais de leur employeur.