Aide à la complémentaire santé (ACS) : comment en bénéficier ?

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L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) est un dispositif qui s’adresse aux assurés sociaux dont les revenus sont légèrement supérieurs aux limites d’attribution de la CMU-C et qui ne dépassent pas un certain plafond.

Cette aide permet réduire la cotisation de votre mutuelle.

Suis-je éligible à l’aide pour la complémentaire santé ?

Vous devez remplir 3 conditions pour bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé : être en situation régulière, résider en France depuis plus de 3 mois et avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond.

Plafonds maximum de ressources pour l’attribution de l’ACS, applicable au 1er avril 2017 :

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond annuel
en France métropolitaine

1 personne             11 776 euros
2 personnes             17 664 euros
3 personnes             21 197 euros
4 personnes             24 730 euros
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire         + 4 710,42 euros

 

Source : décret n°2017-447 du 30 mars 2017, publié au Journal officiel le 31 mars 2017. En application de l’article L.863-1 du code de la sécurité sociale.

Quelles sont les démarches pour faire ma demande d’ACS ?

Vous êtes éligible à l’aide au paiement d’une complémentaire santé ? Pour faire votre demande, remplissez le formulaire de demande S 3711 (une seule demande par foyer) disponible auprès de votre CPAM ou téléchargeable sur le site Ameli.fr et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, à votre caisse d’Assurance Maladie.

Vous recevez, après éligibilité, une attestation-chèque à remettre à un organisme complémentaire ou votre assureur habituel proposant l’un des contrats sélectionnés au titre de l’ACS pour réduire votre cotisation assurance santé annuelle.

Quels sont les avantages de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ?

L’ACS vous donne droit (pour chacun des membres du foyer) :

  • à des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires chez votre médecin ;
  • à la dispense d’avance des frais pour vos dépenses en santé ;
  • à l’exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises ;
  • aux tarifs sociaux sur l’électricité et le gaz.

Tout ou partie de votre cotisation annuelle de votre couverture santé peut ainsi être pris en charge.
Le montant de l’aide diffère de 100 € à 550 € selon l’âge du bénéficiaire.

Montant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé

Âge du bénéficiaire
(au 1er janvier de l’année en cours)

Montant de l’aide

moins de 16 ans100 €
de 16 à 49 ans200 €
de 50 à 59 ans350 €
60 ans et plus550 €

 

Les sommes se cumulent entre chacun des membres de la famille. Par exemple, pour une famille avec deux enfants à charge, le montant de l’aide sera de :

  • 200 € pour le 1er parent de 48 ans ;
  • 350 € pour le 2ème parent de 51 ans ;
  • 200 € pour le premier enfant de 18 ans ;
  • 100 € pour le deuxième enfant de 12 ans.

Ce qui fait un total de 850€ de réduction sur une complémentaire santé familiale pour un an.

Attention toutefois, la durée de validité de votre attestation-chèque est de 6 mois. Il doit être utilisé avant ce délai.
Au-delà, il ne sera plus valide. Il vous faudra alors faire une nouvelle demande.

L’aide au paiement d’une complémentaire se fait dans le cadre du contrat responsable. Les complémentaires santé proposant des garanties santé plafonnées sont considérées comme responsables et bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux.

Le contrat responsable a pour objectif d’encadrer les dépenses de santé. Il a été mis en place pour l’installation du parcours de soin et l’instauration du médecin traitant.

Consultez ADF Assurances pour vos contrats d’assurance santé. Nous proposons par exemple le contrat ACS Couleurs Mutuelles d’Apivia qui vous permet d’être protégé en bénéficiant de cette aide.