Vous avez oublié de résilier votre mutuelle ? Pensez à la loi Chatel

La loi Chatel impose un devoir de transparence sur les contrats de tacite reconduction annuelle comme ceux de l’assurance. Dans le cadre des contrats d’assurances individuelles, votre assureur a le devoir de vous adresser une lettre d’information au moins quinze jours avant le début de votre délai de préavis. Voici vos droits.

La loi Chatel pour les contrats d’assurances

La loi Chatel fait référence à trois notions importantes à prendre en compte pour résilier votre contrat d’échéance :

  • Résiliation assuranceLa date d’échéance : Il s’agit de la date anniversaire de votre contrat à laquelle il se renouvelle automatiquement. Beaucoup de contrats d’assurances la fixent au 31 décembre de l’année civile ou à la date anniversaire de votre adhésion. Elle figure sur les conditions générales ou particulières de votre contrat.
  • Le délai de préavis : Les contrats de tacite reconduction sont rarement annulables à tout moment. Le délais de préavis représente la période pour laquelle il n’est plus possible de résilier votre contrat. En matière d’assurance, il est souvent de deux mois. Si votre date d’échéance est au 31 décembre, cela veut dire que vous devez adresser votre demande de résiliation avant le 31 octobre.
  • L’avis d’échéance : Dans le cadre de la loi Chatel, votre assureur doit vous adresser un courrier précisant l’appel de cotisation pour l’année à suivre ainsi qu’une information précisant votre droit de résilier votre contrat.

La loi Chatel ne concerne que les contrats d’assurances individuels. Elle exige l’envoi d’un courrier d’échéance au moins quinze jours avant votre délai de préavis. Ce courrier doit vous informer de votre droit de résilier votre contrat avant le délai de préavis.

Comment résilier durant le délai de préavis ?

Si vous êtes adhérent d’un contrat d’assurance individuel et que vous n’avez pas reçu de courrier d’échéance, vous pouvez demander votre demande de résiliation durant la periode de préavis en invoquant la loi Chatel. Pour les contrats d’assurance santé, nous vous conseillons de vérifier dans les conditions générales et particulières de votre contrat; s’il s’agit bien d’un contrat individuel.

Nous vous conseillons d’adresser votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.

A quand la résiliation des assurances à tout moment ?

La loi Hamon prévoit un assouplissement des conditions de résiliation concernant les contrats d’assurance auto et assurances habitation. Dès que la loi sera votée, il sera possible de résilier vos contrats d’assurance auto et habitation à tout moment à partir d’une première année d’adhésion. Il est prévu que cette loi soit votée d’ici la fin d’année 2013.

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